Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site www.assilya.fr (le « Site ») et de la plateforme Assilya accessible à l’adresse https://app.assilya.fr (la « Plateforme »), édités par SHRIVATSA sous le nom commercial MDDev. Le service s’adresse exclusivement à des professionnels. Toute consultation du Site et toute utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’éditeur met le Site et la Plateforme à disposition, ainsi que les droits et obligations des parties. La consultation du Site emporte acceptation des CGU ; l’utilisation de la Plateforme suppose leur acceptation expresse lors de la création du compte. Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables.

2. Définitions

• Site : le site vitrine www.assilya.fr, qui présente la solution Assilya.
• Plateforme : le service Assilya de centralisation et d’automatisation du support client e-commerce, accessible à l’adresse https://app.assilya.fr.
• Client : le professionnel titulaire de l’abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme sous la responsabilité du Client.
• Client final : le client ou prospect du Client dont les messages sont traités via la Plateforme.
• Agent IA : l’agent conversationnel configuré par le Client, capable de suggérer ou d’envoyer des réponses.
• Extension : un connecteur vers un service tiers (place de marché, messagerie, boutique en ligne, transporteur).
• Contenu Client : l’ensemble des données, messages et documents importés ou reçus via les comptes connectés du Client.

3. Éditeur

Le Site et la Plateforme sont édités par SHRIVATSA, SASU exerçant sous le nom commercial MDDev. L’identification complète de l’éditeur et de l’hébergeur figure dans les mentions légales.

4. Accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet ; les frais liés à cet accès restent à sa charge. L’éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible mais peut, sans préavis, en suspendre l’accès pour maintenance ou mise à jour.

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite. Il s’interdit notamment de porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité, d’en entraver le fonctionnement, d’extraire de manière automatisée tout ou partie de son contenu et d’utiliser ses formulaires à des fins frauduleuses ou de prospection non sollicitée.

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer ; elles n’ont pas de valeur contractuelle. Seules les présentes CGU et l’offre souscrite engagent les parties.

5. Description du service

La Plateforme centralise le support client e-commerce du Client (places de marché, e-mails, chatbot, connecteurs vers ses boutiques en ligne et transporteurs) dans une boîte de réception unifiée et automatise le traitement des messages au moyen d’Agents IA. Le Client configure le niveau d’autonomie de chaque agent, de la simple suggestion de réponse à la réponse automatique. L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service.

6. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des éventuels incidents techniques. L’éditeur peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance, en informant le Client à l’avance lorsque cela est possible.

7. Compte utilisateur

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. Le Client répond des Utilisateurs qu’il rattache à son espace.

8. Conditions financières

Le service est fourni par abonnement, selon l’offre souscrite par le Client. Les prix s’entendent hors taxes, la TVA applicable s’ajoutant en sus. L’abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives, sauf résiliation avant l’échéance. Le paiement est opéré par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

Chaque offre inclut un quota mensuel de conversations traitées par les Agents IA. Une conversation s’entend d’un fil de discussion ayant reçu au moins une réponse ou suggestion générée par l’IA au cours du mois civil ; un même fil n’est décompté qu’une seule fois par mois civil, quel que soit le nombre de messages échangés. Le quota non consommé n’est pas reporté sur le mois suivant.

En cas de dépassement du quota mensuel, le service n’est pas interrompu : des packs de conversations supplémentaires de 100 conversations, au prix de 29 € HT par pack, sont automatiquement ajoutés et facturés au fur et à mesure des besoins, le Client étant informé de chaque ajout. En souscrivant un abonnement, le Client accepte expressément cette facturation automatique des dépassements. Le Client est alerté lorsque sa consommation atteint 80 % puis 100 % de son quota mensuel.

En cas d’impayé non régularisé après mise en demeure, l’éditeur peut suspendre l’accès au service.

9. Évolution tarifaire

L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs (abonnements et packs de conversations supplémentaires). Toute modification tarifaire est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant l’échéance de renouvellement de son abonnement et ne s’applique qu’à compter de ce renouvellement, jamais au cours d’une période déjà réglée. Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant l’échéance ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du service après le renouvellement vaut acceptation des nouveaux tarifs.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur.
• Garantir qu’il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires sur les comptes qu’il connecte et les données qu’il importe, y compris l’information de ses Clients finaux.
• Superviser les réponses générées par les Agents IA et assumer la responsabilité de leur envoi.
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, ni tenter d’y accéder frauduleusement, ni procéder à de l’ingénierie inverse.
• Ne pas utiliser le service à des fins de spam ou d’envoi massif non sollicité.

11. Utilisation de l’intelligence artificielle

Les contenus générés par les Agents IA peuvent comporter des inexactitudes et sont fournis sans garantie d’exactitude ni d’exhaustivité. Le Client demeure seul responsable de leur supervision, de leur validation et de leur conformité réglementaire, en particulier lorsqu’il active le mode de réponse automatique. Une supervision humaine régulière est recommandée. Le Client veille à ce que ses Clients finaux soient informés de leur interaction avec un système d’IA lorsque la réglementation l’exige. Les données du Client, de ses Clients finaux et des services connectés ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle, ni par l’éditeur ni par ses fournisseurs. Les fournisseurs d’IA auxquels l’éditeur fait appel, la nature des données qui leur sont transmises et les engagements d’absence d’entraînement figurent dans la politique de confidentialité.

12. Utilisation raisonnable

Les quotas de conversations reposent sur une utilisation raisonnable des capacités d’intelligence artificielle au sein de chaque conversation, correspondant à un usage normal de support client. Le Client s’interdit tout usage de nature à générer une consommation manifestement disproportionnée par conversation, notamment : l’envoi automatisé ou massif de messages sans intervention humaine légitime, l’utilisation de la Plateforme comme accès générique à des modèles d’IA à des fins étrangères au support client, la sollicitation délibérée de réponses anormalement longues ou répétées, ou toute forme de contournement du décompte des conversations.

En cas de consommation anormale ou d’usage abusif, l’éditeur en informe le Client et peut, à défaut de correction dans un délai raisonnable, limiter le débit, suspendre les fonctionnalités d’IA concernées ou résilier l’abonnement dans les conditions de l’article « Suspension et résiliation ». Les mesures prises sont proportionnées à l’abus constaté.

13. Intégrations et services tiers

La Plateforme permet de connecter des comptes de services tiers : places de marché (Amazon, eBay, ManoMano, Mirakl, Octopia (Cdiscount)), boutiques en ligne (Magento (Adobe Commerce), PrestaShop, Shopify, WooCommerce), messageries (Gmail (Google), IMAP), transporteurs et suivi de colis (Baback, Colissimo (La Poste), Correos, YunExpress). Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les comptes qu’il connecte et s’engage à respecter les conditions et politiques propres à chaque service tiers.

L’éditeur n’accède aux API de ces services que pour fournir les fonctionnalités demandées par le Client. Le Client s’interdit d’utiliser les données obtenues via les intégrations à des fins de démarchage, de constitution ou de revente de bases de données, ou pour tout autre usage non autorisé par le service tiers concerné. Ces données ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

L’éditeur ne garantit pas la disponibilité ni le fonctionnement des API tierces et se réserve le droit de suspendre, sans préavis, toute intégration utilisée en violation des présentes CGU ou des politiques du service tiers concerné, notamment à la demande de ce dernier.

14. Engagements spécifiques à Google (Gmail)

En connectant une boîte Gmail, le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation et les politiques de Google applicables à son compte, et garantit disposer des droits nécessaires sur la boîte connectée. Il peut révoquer l’autorisation accordée à tout moment depuis la Plateforme ou depuis les paramètres de sécurité de son compte Google.

L’éditeur traite les données reçues des API Google conformément à la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d’usage limité (Limited Use) : elles servent uniquement aux fonctionnalités visibles par le Client dans la Plateforme et ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle, comme détaillé dans la politique de confidentialité.

15. Engagements spécifiques à Amazon

En connectant une boutique Amazon, le Client s’engage à respecter les politiques d’Amazon applicables, notamment la Politique d’utilisation acceptable (Acceptable Use Policy) et la Politique de protection des données (Data Protection Policy). Il s’interdit notamment d’utiliser les données obtenues via cette intégration à des fins de démarchage des clients Amazon, de constitution ou de revente de bases de données, ou pour tout autre usage non autorisé par Amazon.

Les conditions de traitement des données issues d’Amazon sont détaillées dans la politique de confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

Le Site, la Plateforme, leurs logiciels, interfaces, contenus, marques et bases de données demeurent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme pendant la durée de son abonnement. Le Contenu Client demeure la propriété du Client, qui concède à l’éditeur une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture du service. Les contenus générés par les Agents IA sont librement exploitables par le Client.

17. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles effectués via le Site et la Plateforme, ainsi que l’utilisation des cookies et traceurs, sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Lorsque l’éditeur traite des données de Clients finaux pour le compte du Client, il intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du service et à ne les utiliser que pour l’exécution de celui-ci.

19. Responsabilité

L’éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, des conséquences du Contenu Client, d’un mésusage du service ou de la défaillance de services tiers. Sous réserve des exclusions d’ordre public (faute lourde, dol, dommage corporel), la responsabilité totale de l’éditeur est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données.

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens vers des sites tiers, fournis à titre informatif. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

20. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut récupérer son Contenu dans un format standard pendant une période raisonnable. À l’issue de cette période, l’éditeur supprime les données du Client, sauf obligation légale de conservation.

21. Suspension et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de son offre, ou clôturer son compte sur demande à contact@assilya.fr. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé après mise en demeure. L’éditeur peut suspendre l’accès sans préavis en cas de risque de sécurité, d’utilisation illicite ou d’impayé.

22. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

23. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour refléter les évolutions du Site, de la Plateforme ou de la réglementation. La version applicable au Site est celle en ligne au moment de la consultation. Les Clients sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification lors de leur prochaine connexion ; l’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous écrire à contact@assilya.fr.